Document de travail — informations administratives à compléter et modèle juridique à faire valider avant ouverture au public. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.
1. Prestataire et champ d’application
Nom commercial : SAUDEABrand Studio.
Statut : entrepreneur individuel — EI, régime micro-entreprise.
Mode d’activité : à distance.
SIREN : 103219978.
SIRET : 10321997800014.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : saudea-brand-studio@outlook.com ; 06 05 49 99 15.
Ces conditions encadrent les prestations graphiques et rédactionnelles aux professionnels et consommateurs. Elles sont communiquées avant engagement avec le devis. Les conditions particulières complètent les CGV sans supprimer les droits impératifs des consommateurs. Le site ne permet pas de passer commande.
2. Périmètre des prestations
Le devis définit les créations et livrables. L’impression, la commande auprès d’un imprimeur, la publication ou l’intégration sur un site ou réseau social, le dépôt de marque et les recherches juridiques ne sont pas inclus. Aucun fichier source, document Photoshop, modèle Canva modifiable ni lien d’édition n’est remis.
3. Devis et contrat
Le devis précise les caractéristiques de la prestation, formats, prix et taxes, frais, modalités de paiement, date ou délai d’exécution, validations, ajustements, droits accordés et durée de validité. Le contrat résulte de son acceptation écrite avec les CGV, sous réserve de la rétractation. Un exemplaire est remis sur support durable. Le démarrage suit les conditions convenues, notamment les éléments nécessaires et l’éventuel acompte.
4. Prix et paiement
Les prix sont en euros ; le consommateur connaît le montant total à payer avant acceptation. Le régime TVA figure au devis et sur la facture. Les échéances et l’acompte éventuel sont convenus au cas par cas, sans pourcentage standard. Une somme expressément qualifiée d’acompte engage les parties sous réserve des droits légaux. Tout supplément requiert un accord préalable. Les frais internationaux ou de change sont précisés avant commande lorsqu’ils sont déterminables.
5. Collaboration, calendrier et ajustements
Le client fournit le brief, les contenus et contraintes utiles, et dispose des droits sur les éléments transmis. Il vérifie les données factuelles et les allégations liées à son activité. Le studio reste responsable de ses propres obligations et ne fournit pas de validation juridique ou réglementaire.
Le calendrier et les retouches sont définis au devis. Une évolution du périmètre ou d’une direction validée nécessite un accord complémentaire sur le prix et le délai. Le studio informe le client si un élément manquant affecte le calendrier. Le silence ne vaut pas validation. Les recours légaux pour retard restent applicables.
6. Validation, livraison et impression
Les validations sont écrites. Le client relit les textes, coordonnées et caractéristiques visibles ; cette validation ne couvre pas les défauts non décelables ou manquements du studio. Les fichiers finaux sont livrés selon les formats et conditions convenus. Les recherches non retenues ne sont pas livrées ni exploitables.
Pour le print, le studio prépare les fichiers selon les spécifications convenues. Le client commande et règle l’imprimeur. Un écart de couleurs entre écran et papier est possible ; une épreuve est recommandée. Le studio répond de ses erreurs de préparation, mais pas des défauts exclusivement dus à l’imprimeur ou aux modifications d’un tiers.
7. Propriété intellectuelle
Le paiement ne vaut pas cession générale. Un écrit identifie les créations et précise distinctement les droits accordés, usages, supports, territoire, durée et rémunération. Les droits prennent effet après paiement intégral. Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur.
Les polices, images et éléments de bibliothèque restent soumis aux licences de tiers. Aucune exclusivité supérieure aux droits disponibles n’est promise. Les restrictions pertinentes sont communiquées au client. Aucun fichier modifiable n’est remis.
8. Confidentialité et portfolio
Les parties préservent les informations confidentielles, sauf obligation légale ou informations déjà publiques ou licitement obtenues. Toute présentation du projet par le studio exige un accord écrit distinct précisant les éléments autorisés.
9. Retard de paiement professionnel
Les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance. Le taux annuel est celui de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due. Des frais supérieurs peuvent être demandés sur justification dans les conditions légales, sous réserve des exceptions applicables.
10. Retard de paiement consommateur
Le régime commercial et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs. Après mise en demeure, seuls les intérêts et sommes légalement exigibles peuvent être demandés.
11. Rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. La personnalisation graphique ne supprime pas à elle seule ce droit.
La décision est notifiée avant expiration par déclaration claire ou formulaire, par e-mail à saudea-brand-studio@outlook.com. Une fonctionnalité en ligne est fournie lorsqu’elle est légalement requise. Les sommes sont remboursées sous quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen sauf accord exprès sans frais.
Si le consommateur demande expressément un commencement anticipé puis se rétracte, un montant proportionné au service fourni peut être dû, sous réserve des conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances exprès exigés par la loi, recueillis séparément. Les règles propres à d’éventuels contenus numériques sont traitées dans une documentation adaptée. Les protections de certains petits professionnels prévues par l’article L.221-3 restent applicables.
12. Suspension et fin du contrat
Un manquement est signalé à l’autre partie avec demande d’y remédier dans un délai adapté, sauf action immédiate légalement permise. Une suspension doit être justifiée et proportionnée. Les conséquences d’un arrêt anticipé dépendent de sa cause, du travail réalisé et des droits légaux. L’acompte n’est pas automatiquement acquis dans toutes les situations ; les sommes dues et remboursements sont décomptés conformément à la loi.
13. Responsabilité et force majeure
Le studio répond de ses manquements selon le droit applicable, sans garantir de résultat commercial, de notoriété ou de référencement. Le client répond des usages dépassant les droits accordés et de ses modifications. Aucune responsabilité ou garantie impérative n’est exclue. La force majeure relève de l’article 1218 du Code civil ; la partie affectée informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences.
14. Réclamations et médiation
Réclamations : saudea-brand-studio@outlook.com ou adresse professionnelle. Après réclamation écrite préalable non résolue, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, dans les conditions légales. Les voies de recours légales restent ouvertes.
15. Données, droit applicable et litiges
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives issues des règles de conflit de lois, notamment dans son pays de résidence lorsque l’activité y est dirigée. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans compétence française exclusive imposée au consommateur.
Annexe — Formulaire de rétractation
À envoyer uniquement pour vous rétracter, à SAUDEABrand Studio, saudea-brand-studio@outlook.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur :
Description de la prestation :
Date de conclusion :
Référence du devis :
Nom du consommateur :
Adresse :
Date :
Signature uniquement pour un envoi papier :